Support de présentation client. Ce qui change au 1er septembre 2026, quelles ventes sont concernées, par où passe une facture, et ce qu'il se passe quand quelque chose cloche.
La réforme sépare nettement deux gestes. Recevoir des factures électroniques, et en émettre. Seule la seconde obligation dépend de la taille de l'entreprise.
Le contresens le plus répandu : croire qu'un portail public gratuit permettra d'échanger les factures. Ce volet a été abandonné en octobre 2024. Le raccordement à une plateforme agréée est obligatoire pour tout le monde, sans exception.
Une vente à un professionnel français fait circuler une vraie facture. Une vente à un particulier ou hors de France ne fait remonter que des données. C'est la distinction à poser avant tout le reste.
La facture ne transite plus jamais par la boîte mail. Elle est déposée sur une plateforme agréée, qui contrôle son format, identifie la plateforme du client, puis achemine.
| Ce qui change | Concrètement |
|---|---|
| Le format | Factur-X, UBL ou CII. Factur-X reste lisible à l'œil : c'est un PDF qui embarque le fichier structuré. |
| Les mentions | Quatre nouvelles : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. |
| Le canal | Dépôt sur une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et elle seule fait foi. |
| Le suivi | Chaque facture porte un statut horodaté, visible des deux côtés et remonté à l'administration. |
Une facture n'est plus un document qu'on envoie, c'est un objet qui traverse des états. Quatre statuts sont obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Les autres sont recommandés, mais ce sont eux qui évitent les dégâts.
Choisis une situation pour la dérouler pas à pas.
Le rejet vient de la machine. La plateforme contrôle le format, les mentions, le SIREN, et bloque avant le client. C'est automatique et réversible : on corrige, on redépose, on garde le même numéro.
Le refus vient d'une personne, et il est définitif. Il est réservé aux cas où la facture n'a pas lieu d'être : transaction inconnue, mauvais destinataire, fraude. Un désaccord sur un montant ou une prestation ne justifie jamais un refus. Il se traite en litige, ce qui garde la facture vivante et évite d'avoir à tout réémettre.
C'est la partie la plus déroutante de la réforme, parce qu'on ne raisonne plus en « je modifie ma facture » mais en « j'empile des documents ». Une facture partie sur une plateforme n'est plus modifiable. Jamais. Pour changer un montant, il faut en émettre d'autres.
Il ne reçoit pas une facture corrigée, il reçoit trois documents. Sa comptabilité et la tienne doivent afficher la même chose à la fin. C'est précisément pour ça que la correction manuelle sur tableur devient impossible : l'administration peut reconstituer la chronologie complète, chaque document étant horodaté et référencé.
La règle d'unicité des numéros est intangible. Un numéro déjà attribué ne se réutilise jamais, même si la facture a été annulée par un avoir. La séquence du schéma se lit donc dans cet ordre strict, sans trou et sans reprise.
| Situation | Ce que tu fais |
|---|---|
| Vous vous entendez pendant le litige | Rien. La facture initiale est payée telle quelle. Aucun numéro consommé, aucune TVA à régulariser. |
| Vous convenez d'un ajustement | Avoir puis facture rectificative. La séquence du schéma ci-dessus. |
| Le client a refusé la facture | Avoir puis facture rectificative, après avoir corrigé le motif du refus. Sinon la seconde subira le même sort. |
| L'erreur apparaît après le paiement | Avoir puis facture rectificative, sans attendre. Et prévoir le remboursement ou l'imputation du trop-perçu sur la facture suivante. |
Vérifier son inscription sur la liste officielle d'impots.gouv.fr. Un logo « conforme 2026 » sur le site d'un éditeur ne vaut rien.
Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable pour router la facture.
Nature de l'opération, adresse de livraison, SIREN du client, option TVA sur les débits.
Une facture bloquée en « rejetée » n'a jamais été reçue et ne sera jamais payée. C'est le nouveau réflexe à prendre.
| Terme | Ce que c'est |
|---|---|
| PA · plateforme agréée | Anciennement PDP. L'opérateur immatriculé par la DGFiP par lequel transitent tes factures. Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi. Sans PA, tu ne peux ni recevoir ni émettre. |
| PPF · portail public de facturation | L'infrastructure publique. Depuis octobre 2024 il ne fait plus transiter aucune facture. Il ne garde que deux rôles : l'annuaire, qui dit à quelle plateforme chaque SIREN reçoit ses factures, et le concentrateur, qui collecte les données fiscales et les statuts. Tu ne t'y connectes jamais directement. |
| TVA sur les débits | Une option réservée aux prestations de services. Par défaut ta TVA est exigible quand le client te paie. En optant pour les débits, elle devient exigible dès la facturation : tu l'avances, mais ton client la déduit plus tôt. Pour les ventes de biens, l'exigibilité à la facturation est la règle et non une option. Cette option devient une mention obligatoire sur la facture. |